Annonces immobilières Pyrénées Orientales de particulier à particulier

Pour la publication de votre annonce sur le site lamiduparticulier.com, vous acceptez les conditions suivantes :

Article 1 - l'annonceur
Vous déclarez sur l'honneur de ne pas être un professionnel de l'immobilier ou si rapportant. En cas de manquement à ce point, aucune responsabilité du gestionnaire du site ne peut être engagée.

Article 2 - l'annonce
Vous garantissez que les renseignements fournis sur l'annonce sont exacts et ne sont entachés d'aucun caractère trompeur ou malhonnête. La responsabilité seule et unique de l'auteur de l'annonce est engagée.
Vous pouvez à tout moment modifier votre annonce le texte, l'adresse email, coordonnées téléphonique, le prix.

Article 3- droit de refus et de supprimer
Lamiduparticulier.com se réserve le droit de refuser ou de modifier tout texte qui serait contraire à l'esprit et à la vocation du site.
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Article 4 - Tarifs et conditions
Nos tarif sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils sont établis fermes et définitifs et ne peuvent faire l'objet d'aucune négociation.
Lamiduparticulier.com se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais ils seront facturés sur la base tarifaire du jour en vigueur de la parution de l'annonce.
Nos tarifs de base sont forfaitaires dés la parution de l'annonce sur lamiduparticulier.com, même si elle est retirée avant la fin de sa période de parution, le règlement de l'annonce à lamiduparticulier.com reste acquis à lamiduparticulier.com et ne peut faire l'objet d'aucun remboursement.
En cas de non paiement total de l'annonce lamiduparticulier.com pourra résilier l'annonce.
Les annonces parues sur lamiduparticulier.com sont réservées aux particuliers résidant en France métropolitaine.

Article 5 - Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de ventes avant la parution de votre annonce. La validation de votre annonce vaut donc acceptation pleine et entière de ces conditions générales de ventes. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par lamiduparticulier.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par lamiduparticulier.com et ses clients.

Article 6 -Paiement
Le règlement de vos annonces s'effectue :
Soit par carte bancaire : Visa-Eurocard. Le débit de la carte se fait dés la validation de l'annonce. La parution de l'annonce sera effective des la validation du paiement de la carte bancaire.
Soit par chèque bancaire : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. L'encaissement du chèque est réalisé à réception du celui ci. Le chèque sera à envoyer à lamiduparticulier 25 rue des peupliers 66200 Corneilla del vercol. La parution de l'annonce sera effective à confirmation du paiement du chèque.

Article 7 Sécurisation
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation suivant le procédé de cryptage SSL pour protéger le plus efficacement possible toute les données liées aux moyens de paiement.

Article 8 Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
Tel : 0960407562
E-mail : lamiduparticulier@orange.fr
Adresse : lamiduparticulier 25 rue des peupliers 66200 Corneilla del vercol

Article 9 Droit applicable-litige
Le présent contrat est soumis à la loi Française, la langue du présent contrat est la langue Française.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, seuls les tribunaux de Perpignan (France) seront compétents.
En cas de litige, les tribunaux Français seront seuls compétents.

Article 10-information nominatives
Conformément à la loi informatique et libertés du et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne par e-mail au service clientèle ou par courrier au siège social à lamiduparticulier 25 rue des peupliers 66200 Corneilla del vercol.